03 juillet 2014 Pour 38 millions d’euros (0,08 % du capital), l’État abandonne sa souveraineté sur le gaz

La loi de privatisation de Gaz de France en 2006 impose à l’Etat de détenir une minorité de blocage d’au moins un tiers du capital de GDF SUEZ. Cette obligation a été souhaitée par le Gouvernement de l’époque et défendue par l’opposition d’alors. Mais aujourd’hui, le Gouvernement renie cet engagement.

Par la publication le dimanche 29 juin de l’arrêté de cessions des titres GDF SUEZ, l’Agence des participations de l’Etat (APE) indique vouloir céder 3,45 % des actions du Groupe, faisant ainsi passer sa participation de 36,7 % à 33,25 % soit, à 38 millions d’euros près, en dessous de la minorité de blocage. L’APE s’est bien évidemment gardé de communiquer ce chiffre de 3,45 % dans son communiqué de closing de l’opération du 25 juin qui faisait référence à 3,1 %.

Avant de retrouver peut-être la minorité de blocage par le jeu des droits de vote double à partir de 2016 grâce à un artifice juridique, l’Etat sera donc pendant deux ans en dessous du seuil de 33,33 %, ce qui est inacceptable pour les Fédérations CGT et CFE-CGC.

Ainsi, en cas de projet de fusion, de cession, d’OPA, de transfert du siège à l’étranger ou de toute réforme sensible des statuts, l’Etat ne sera plus en mesure de s’opposer.

Alors que le secteur de l’énergie est stratégique pour notre pays, l’Etat affaiblit son pouvoir de protection du Groupe et du service public.

Face à cette absence de vision stratégique et industrielle, la CGT et la CFE-CGC dénoncent ce manquement grave à la parole de l’Etat et exige qu’il respecte ses engagements et joue son rôle d’actionnaire stable et responsable.


Contacts :

Coordination Groupe CGT

Yves LEDOUX Coordinateur CGT 06.80.36.33.06


Fédération CFE-CGC Energies

William VIRY-ALLEMOZ : 06.72.27.42.20

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